Travaux de réhabilitation et obligation de délivrance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2018

Travaux de réhabilitation et obligation de délivrance

Nicolas Damas

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222875, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222875 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Travaux de réhabilitation et obligation de délivrance : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 16 Janvier 2018, n° 16-26.011. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 06, pp.432. ⟨halshs-02222875⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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