Préavis réduit et RSA - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2018

Préavis réduit et RSA

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222876 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222876 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Préavis réduit et RSA. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 06, pp.439. ⟨halshs-02222876⟩
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