Logement décent : pas de mise en demeure préalable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2018

Logement décent : pas de mise en demeure préalable

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222877 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222877 , version 1

Citer

Camille Dreveau. Logement décent : pas de mise en demeure préalable. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 06, pp.440. ⟨halshs-02222877⟩

Collections

UNIV-TOURS
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More