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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2018

Congé pour vendre délivré par un organisme HLM

Nicolas Damas

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222881, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222881 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Congé pour vendre délivré par un organisme HLM : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 21 Décembre 2017, n°16-26.173. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 06, pp.448. ⟨halshs-02222881⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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