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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2018

Qualification de locaux impropres à l'habitation au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222887, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02222887 , version 1

Citer

Camille Dreveau. Qualification de locaux impropres à l'habitation au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 07 et 08, pp.528. ⟨halshs-02222887⟩

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