Voie de fait : extinction du droit de propriété par dépossession définitive - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2018

Voie de fait : extinction du droit de propriété par dépossession définitive

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222890, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222890 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Voie de fait : extinction du droit de propriété par dépossession définitive. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 07 et 08, pp.545. ⟨halshs-02222890⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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