Situations assimilées à la perte de la chose louée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2018

Situations assimilées à la perte de la chose louée

Nicolas Damas

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222892, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222892 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Situations assimilées à la perte de la chose louée : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 8 Mars 2018, n°17-11.439. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 09, pp.593. ⟨halshs-02222892⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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