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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2018

Détermination et prescription des charges récupérables

Nicolas Damas

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222895, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222895 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Détermination et prescription des charges récupérables : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 8 Mars 2018, n°17-11.985. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 09, pp.608. ⟨halshs-02222895⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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