Valeur locative et lissage du déplafonnement : deux loyers pour un seul bail ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2018

Valeur locative et lissage du déplafonnement : deux loyers pour un seul bail ?

Résumé

Étude de l'avis de la Cour de cassation du 9 mars 2018

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222902 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222902 , version 1

Citer

Frédéric Planckeel. Valeur locative et lissage du déplafonnement : deux loyers pour un seul bail ?. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 11, pp.747. ⟨halshs-02222902⟩
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