Le tréfonds d'un jardin privatif est une partie commune - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2018

Le tréfonds d'un jardin privatif est une partie commune

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222910 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222910 , version 1

Citer

Camille Dreveau. Le tréfonds d'un jardin privatif est une partie commune. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 12, pp.869. ⟨halshs-02222910⟩

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