Sur la sellette à la Chancellerie, l'autorisation à mariage est validée par la Cour européenne ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2018

Sur la sellette à la Chancellerie, l'autorisation à mariage est validée par la Cour européenne !

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02224490, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224490 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Sur la sellette à la Chancellerie, l'autorisation à mariage est validée par la Cour européenne !. Recueil Dalloz, 2018, 12, pp.693. ⟨halshs-02224490⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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