Mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée : critères de distinction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Year : 2000

Mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée : critères de distinction

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02224574 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02224574 , version 1

Cite

Carole Chevilley-Hiver. Mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée : critères de distinction. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2000, 01, pp.35. ⟨halshs-02224574⟩

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