Les limites de la protection fonctionnelle en matière d'infractions aux règles de la commande publique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2010

Les limites de la protection fonctionnelle en matière d'infractions aux règles de la commande publique

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02224706, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224706 , version 1

Citer

Sylvain Niquège. Les limites de la protection fonctionnelle en matière d'infractions aux règles de la commande publique. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2010, 04, pp.199. ⟨halshs-02224706⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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