Annulation pour tardiveté de la mise à la retraite d'office (et indemnisation !) d'un professeur condamné pour délit contraire aux mœurs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2012

Annulation pour tardiveté de la mise à la retraite d'office (et indemnisation !) d'un professeur condamné pour délit contraire aux mœurs

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02224734, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224734 , version 1

Citer

Philippe Chrestia. Annulation pour tardiveté de la mise à la retraite d'office (et indemnisation !) d'un professeur condamné pour délit contraire aux mœurs. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2012, 05, pp.269. ⟨halshs-02224734⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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