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Article dans une revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2015

La prorogation d'une suspension de fonctions est conditionnée à l'engagement de l'action disciplinaire dans un délai raisonnable

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02224771, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224771 , version 1

Citer

Charles Fortier. La prorogation d'une suspension de fonctions est conditionnée à l'engagement de l'action disciplinaire dans un délai raisonnable. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2015, 02, pp.85. ⟨halshs-02224771⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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