La prorogation d'une suspension de fonctions est conditionnée à l'engagement de l'action disciplinaire dans un délai raisonnable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Year : 2015

La prorogation d'une suspension de fonctions est conditionnée à l'engagement de l'action disciplinaire dans un délai raisonnable

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02224771 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02224771 , version 1

Cite

Charles Fortier. La prorogation d'une suspension de fonctions est conditionnée à l'engagement de l'action disciplinaire dans un délai raisonnable. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2015, 02, pp.85. ⟨halshs-02224771⟩

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