Reprise en régie d'un SPA et refus du salarié de voir son contrat de travail transformé en contrat de droit public
Mots clés
GESTION ADMINISTRATIVE DES AGENTS PUBLICS
AGENT CONTRACTUEL DE L'ADMINISTRATION
CESSATION DE FONCTIONS DES AGENTS PUBLICS
CONTENTIEUX
Reprise d'activité
Transformation du contrat de travail
Licenciement dans le cadre d'une reprise d'activité
Transformation du contrat d'un agent contractuel
Reprise d'activité en régie directe
Licenciement
Compétence
Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
Compétence juridictionnelle en cas de reprise d'activité en régie directe