L'application rigoureuse par la Cour de cassation de la règle de non-discrimination indirecte - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2018

L'application rigoureuse par la Cour de cassation de la règle de non-discrimination indirecte

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https://shs.hal.science/halshs-02224840

Soumis le : jeudi 1 août 2019-05:02:43

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Dates et versions

halshs-02224840 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224840 , version 1

Citer

Coralie Mayeur-Carpentier. L'application rigoureuse par la Cour de cassation de la règle de non-discrimination indirecte. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2018, 02, pp.103. ⟨halshs-02224840⟩

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