Reprise en régie d'un SPA : précisions sur le juge compétent pour apprécier l'offre de contrat de droit public faite aux salariés

Henri Bouillon

Journal Articles AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Year : 2018

Reprise en régie d'un SPA : précisions sur le juge compétent pour apprécier l'offre de contrat de droit public faite aux salariés

(1, 2)

1
2

Henri Bouillon

Function : Author
PersonId : 1081906

Université de Franche-Comté

Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225)

Keywords

AGENT CONTRACTUEL DE L'ADMINISTRATION GESTION ADMINISTRATIVE DES AGENTS PUBLICS CONTENTIEUX Transformation du contrat d'un agent contractuel Reprise d'un SPA en régie directe Offre de contrat de droit public Reprise d'activité Compétence Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction

Domains

Law

Projet Droit2HAL : Connect in order to contact the contributor

https://shs.hal.science/halshs-02224841

Submitted on : Thursday, August 1, 2019-5:02:44 AM

Last modification on : Thursday, May 11, 2023-8:39:50 AM

Dates and versions

halshs-02224841 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

HAL Id : halshs-02224841 , version 1

Cite

Henri Bouillon. Reprise en régie d'un SPA : précisions sur le juge compétent pour apprécier l'offre de contrat de droit public faite aux salariés. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2018, 02, pp.121. ⟨halshs-02224841⟩

Reprise en régie d'un SPA : précisions sur le juge compétent pour apprécier l'offre de contrat de droit public faite aux salariés

Keywords

Domains

Dates and versions

Identifiers

Cite

Export

Collections

Share