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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

La garde à vue après la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02224865 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224865 , version 1

Citer

André Giudicelli. La garde à vue après la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004. Actualité juridique Pénal, 2004, 07 et 08, pp.261. ⟨halshs-02224865⟩

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