L'annulation des procès-verbaux d'interrogatoire pour défaut de mention des questions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

L'annulation des procès-verbaux d'interrogatoire pour défaut de mention des questions

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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https://shs.hal.science/halshs-02224869

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Dates et versions

halshs-02224869 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224869 , version 1

Citer

Gildas Roussel. L'annulation des procès-verbaux d'interrogatoire pour défaut de mention des questions. Actualité juridique Pénal, 2005, 01, pp.19. ⟨halshs-02224869⟩

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