L'annulation des procès-verbaux d'interrogatoire pour défaut de mention des questions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

L'annulation des procès-verbaux d'interrogatoire pour défaut de mention des questions

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02224869, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224869 , version 1

Citer

Gildas Roussel. L'annulation des procès-verbaux d'interrogatoire pour défaut de mention des questions. Actualité juridique Pénal, 2005, 01, pp.19. ⟨halshs-02224869⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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