L'annulation des procès-verbaux d'interrogatoire pour défaut de mention des questions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

L'annulation des procès-verbaux d'interrogatoire pour défaut de mention des questions

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02224869 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224869 , version 1

Citer

Gildas Roussel. L'annulation des procès-verbaux d'interrogatoire pour défaut de mention des questions. Actualité juridique Pénal, 2005, 01, pp.19. ⟨halshs-02224869⟩
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More