Provocation policière, loyauté de la preuve et étendue de la nullité procédurale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Provocation policière, loyauté de la preuve et étendue de la nullité procédurale

Etienne Vergès

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02224896, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224896 , version 1

Citer

Etienne Vergès. Provocation policière, loyauté de la preuve et étendue de la nullité procédurale. Actualité juridique Pénal, 2006, 09, pp.354. ⟨halshs-02224896⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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