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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

La réforme de l'ordonnance de 1945 par la loi prévention de la délinquance

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02224908 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224908 , version 1

Citer

Philippe Bonfils. La réforme de l'ordonnance de 1945 par la loi prévention de la délinquance. Actualité juridique Pénal, 2007, 05, pp.209. ⟨halshs-02224908⟩

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