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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

La loi sur la responsabilité des magistrats

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02224909, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224909 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. La loi sur la responsabilité des magistrats. Actualité juridique Pénal, 2007, 05, pp.218. ⟨halshs-02224909⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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