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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Justice pénale et réforme de la carte judiciaire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02224920, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224920 , version 1

Citer

Jean Danet. Justice pénale et réforme de la carte judiciaire. Actualité juridique Pénal, 2007, 12, pp.522. ⟨halshs-02224920⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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