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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Les principales causes de nullité de l'audience pénale

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02224930, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224930 , version 1

Citer

Muriel Guerrin. Les principales causes de nullité de l'audience pénale. Actualité juridique Pénal, 2008, 04, pp.181. ⟨halshs-02224930⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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