Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02224944
Soumis le : jeudi 1 août 2019-05:31:42
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02224944 , version 1
Citer
Philippe Bonfils. Présentation des préconisations de la Commission Varinard. Actualité juridique Pénal, 2009, 01, pp.9. ⟨halshs-02224944⟩
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