La peine complémentaire d'interdiction du territoire est imprescriptible - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

La peine complémentaire d'interdiction du territoire est imprescriptible

Mots clés

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02224955, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224955 , version 1

Citer

Elodie Hartmann. La peine complémentaire d'interdiction du territoire est imprescriptible. Actualité juridique Pénal, 2009, 07 et 08, pp.305. ⟨halshs-02224955⟩

Collections

UNIV-FCOMTE
78 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus