Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02224961
Soumis le : jeudi 1 août 2019-05:31:58
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02224961 , version 1
Citer
Eric Péchillon. Regard d'un administrativiste sur la loi du 24 novembre 2009. Actualité juridique Pénal, 2009, 12, pp.473. ⟨halshs-02224961⟩
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