La recevabilité de l'action civile des enfants nés d'un viol - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

La recevabilité de l'action civile des enfants nés d'un viol

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02224992 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224992 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. La recevabilité de l'action civile des enfants nés d'un viol. Actualité juridique Pénal, 2011, 01, pp.27. ⟨halshs-02224992⟩
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