La constitutionnalité de la légalisation de la pratique de la double convocation en matière de CRPC - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

La constitutionnalité de la légalisation de la pratique de la double convocation en matière de CRPC

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225003, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225003 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. La constitutionnalité de la légalisation de la pratique de la double convocation en matière de CRPC. Actualité juridique Pénal, 2011, 04, pp.188. ⟨halshs-02225003⟩

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