Indemnisation des détentions provisoires abusives - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Indemnisation des détentions provisoires abusives

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225012, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225012 , version 1

Citer

Dominique Luciani-Mien. Indemnisation des détentions provisoires abusives. Actualité juridique Pénal, 2011, 07 et 08, pp.338. ⟨halshs-02225012⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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