Le sort procédural de la contestation de l'amende forfaitaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

Le sort procédural de la contestation de l'amende forfaitaire

Résumé

Entre pouvoirs du ministère public et respect du droit au juge

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225037, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225037 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. Le sort procédural de la contestation de l'amende forfaitaire. Actualité juridique Pénal, 2012, 07 et 08, pp.401. ⟨halshs-02225037⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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