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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

Séjour irrégulier : le Conseil constitutionnel désavoué par la Chambre criminelle

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225038, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225038 , version 1

Citer

Claire Saas. Séjour irrégulier : le Conseil constitutionnel désavoué par la Chambre criminelle. Actualité juridique Pénal, 2012, 07 et 08, pp.410. ⟨halshs-02225038⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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