Le gel des avoirs terroristes en application du règlement UE n°2580/2001 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

Le gel des avoirs terroristes en application du règlement UE n°2580/2001

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225061 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225061 , version 1

Citer

Chantal Cutajar. Le gel des avoirs terroristes en application du règlement UE n°2580/2001. Actualité juridique Pénal, 2013, 09, pp.455. ⟨halshs-02225061⟩
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