Le Conseil constitutionnel, l'escroquerie en bande organisée et la garde à vue : l'abstraction de l'inconstitutionnalité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

Le Conseil constitutionnel, l'escroquerie en bande organisée et la garde à vue : l'abstraction de l'inconstitutionnalité

Résumé

Cons. const., 09 oct. 2014, n° 2014-420/421 QPC

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225099 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225099 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Le Conseil constitutionnel, l'escroquerie en bande organisée et la garde à vue : l'abstraction de l'inconstitutionnalité. Actualité juridique Pénal, 2014, 12, pp.574. ⟨halshs-02225099⟩

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