Les multiples pouvoirs d'enquête des administrations - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Les multiples pouvoirs d'enquête des administrations

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225106 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225106 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Les multiples pouvoirs d'enquête des administrations. Actualité juridique Pénal, 2015, 02, pp.64. ⟨halshs-02225106⟩
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