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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Le principe ne bis in idem dans la jurisprudence de la CJUE

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02225116, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225116 , version 1

Citer

Bernadette Aubert. Le principe ne bis in idem dans la jurisprudence de la CJUE. Actualité juridique Pénal, 2015, 04, pp.175. ⟨halshs-02225116⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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