Les contours des préjudices causés par une escroquerie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Les contours des préjudices causés par une escroquerie

Résumé

Crim. 28 janvier 2015, n° 13-86.772

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02225124, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225124 , version 1

Citer

Guillaume Beaussonie. Les contours des préjudices causés par une escroquerie. Actualité juridique Pénal, 2015, 06, pp.311. ⟨halshs-02225124⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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