Immunité judiciaire et provocation de la défense
Résumé
Crim. 31 mars 2015, n° 13-81.842
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:01:51
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225125 , version 1
Citer
Christine Courtin. Immunité judiciaire et provocation de la défense. Actualité juridique Pénal, 2015, 06, pp.313. ⟨halshs-02225125⟩
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