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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

Immeuble et domicile en droit pénal

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02225147, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225147 , version 1

Citer

Guillaume Beaussonie. Immeuble et domicile en droit pénal. Actualité juridique Pénal, 2016, 02, pp.59. ⟨halshs-02225147⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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