La prescription des infractions contre les mineurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225163 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225163 , version 1

Citer

Christine Courtin. La prescription des infractions contre les mineurs. Actualité juridique Pénal, 2016, 06, pp.299. ⟨halshs-02225163⟩
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