Recul du point de départ de la prescription de l'action publique et suspension du délai : le flou actuel et à venir ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

Recul du point de départ de la prescription de l'action publique et suspension du délai : le flou actuel et à venir ?

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225164, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225164 , version 1

Citer

Audrey Darsonville. Recul du point de départ de la prescription de l'action publique et suspension du délai : le flou actuel et à venir ?. Actualité juridique Pénal, 2016, 06, pp.306. ⟨halshs-02225164⟩
87 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus