Refus de séjour et expulsion fondés sur des antécédents pénaux : une protection renforcée des parents d'enfants citoyens de l'Union - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

Refus de séjour et expulsion fondés sur des antécédents pénaux : une protection renforcée des parents d'enfants citoyens de l'Union

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225175, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225175 , version 1

Citer

Claire Saas. Refus de séjour et expulsion fondés sur des antécédents pénaux : une protection renforcée des parents d'enfants citoyens de l'Union. Actualité juridique Pénal, 2016, 10, pp.454. ⟨halshs-02225175⟩
18 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus