Les délais au cours de l'instruction - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Pénal Year : 2017

Les délais au cours de l'instruction

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Dates and versions

halshs-02225192 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02225192 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Perrier. Les délais au cours de l'instruction. Actualité juridique. Pénal, 2017, 04, pp.158. ⟨halshs-02225192⟩

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