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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2018

La non-admission de la faute détachable des fonctions par le juge pénal

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225237, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225237 , version 1

Citer

Céline Mangematin. La non-admission de la faute détachable des fonctions par le juge pénal. Actualité juridique Pénal, 2018, 05, pp.248. ⟨halshs-02225237⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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