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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

Les exceptions de nullité soulevées devant le tribunal correctionnel

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225260, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225260 , version 1

Citer

Carole Girault. Les exceptions de nullité soulevées devant le tribunal correctionnel. Actualité juridique Pénal, 2004, 03, pp.120. ⟨halshs-02225260⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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