Oubli du juge dans l'instruction : la juridiction de jugement doit renvoyer l'affaire à une audience ultérieure - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

Oubli du juge dans l'instruction : la juridiction de jugement doit renvoyer l'affaire à une audience ultérieure

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225265, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225265 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. Oubli du juge dans l'instruction : la juridiction de jugement doit renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Actualité juridique Pénal, 2004, 05, pp.207. ⟨halshs-02225265⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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