Effets juridiques d'un transfèrement de détenu sur les décisions administratives en cours - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

Effets juridiques d'un transfèrement de détenu sur les décisions administratives en cours

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225275 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225275 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Effets juridiques d'un transfèrement de détenu sur les décisions administratives en cours. Actualité juridique Pénal, 2004, 07 et 08, pp.294. ⟨halshs-02225275⟩
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