Cour d'assises d'appel : le procès-verbal de débats doit comporter certaines mentions obligatoires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

Cour d'assises d'appel : le procès-verbal de débats doit comporter certaines mentions obligatoires

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225278 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225278 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. Cour d'assises d'appel : le procès-verbal de débats doit comporter certaines mentions obligatoires. Actualité juridique Pénal, 2004, 06, pp.247. ⟨halshs-02225278⟩

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