Responsabilité des parents du fait de leur enfant : la notion de cohabitation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

Responsabilité des parents du fait de leur enfant : la notion de cohabitation

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225280, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225280 , version 1

Citer

Carole Girault. Responsabilité des parents du fait de leur enfant : la notion de cohabitation. Actualité juridique Pénal, 2004, 09, pp.324. ⟨halshs-02225280⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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